EUROPE AMBULANCE, DES HOMMES ET DES FEMMES D'EXPÉRIENCE

Protection des données (RGPD)

CLAUSE RELATIVE À

LA PROTECTION DES DONNÉES

 

 

Conformément aux dispositions de la loi française relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de toutes les lois et réglementations locales applicables, dans chaque cas, telles qu’amendées, remaniées ou remplacées (y compris à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679           (ci-après le «  RGPD »)), la société EUROPE AMBULANCE collecte, enregistre et traite, par voie électronique ou par tout autre moyen, les données personnelles des patients afin d’exécuter les services demandés par les patients et de respecter les obligations qui lui sont imposées par les lois et réglementations.

 

Les données personnelles des patients traitées par notre société incluent, en particulier, le nom, l’âge, les coordonnées (y compris l’adresse postale ou électronique), le numéro de Sécurité Sociale, les coordonnées bancaires, le centre d’assurance maladie, et toutes les informations nécessaires au transport (lieu de prise en charge/dépose, service, etc…).

 

Tout patient peut, à sa discrétion, refuser de communiquer des données personnelles à la société. Dans ce cas cependant, la société se verra dans l’obligation de refuser toute demande de prestation.

 

Tout patient a le droit :

  • de consulter ses données personnelles ;
  • d’obtenir que ses données personnelles soient rectifiées (si elles sont incorrectes ou incomplètes) ;
  • d’obtenir que ses données personnelles soient supprimées lorsque la société n’a plus de raison légitime de les traiter ;
  • d’obtenir que le traitement de ses données soit limité ;
  • d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en écrivant à la société à l’adresse contact.rgpd.grf@gmail.com.

 

Les données personnelles sont traitées, en particulier, aux fins de l’exécution des prestations de transport ou de location / vente de matériel médical.

 

La société peut également transférer les données personnelles à des tiers, tels que des organismes gouvernementaux ou de réglementation, y compris des autorités fiscales, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne, conformément aux lois et réglementations applicables.

 

Sous réserve des durées de conservation minimales légalement applicables, les données personnelles ne sont pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire aux fins du traitement des données.

 

Pour toute demande d’information, veuillez nous transmettre celle-ci à contact.rgpd.grf@gmail.com.

 

64 Avenue De Verdun

45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE

France

09 70 35 46 97

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